Conditions générales de vente

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Dernière mise à jour : [DATE]

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site maisonplume.store entre :

[NOM PRÉNOM], entrepreneur individuel (EI), nom commercial Maison Plume, 2 Rue César, 77600 Bussy-Saint-Georges, France, SIRET [NUMÉRO SIRET], email fdbyanis@gmail.com, téléphone 06 71 44 75 96 (ci-après « le Vendeur ») ;
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des canapés et articles d'ameublement. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, coloris, fonctionnalités) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent toutefois exister selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider et de procéder au paiement. La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de problème de paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par [carte bancaire / PayPal / Apple Pay / Google Pay]. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Délai de livraison : [X à Y jours ouvrés / semaines] à compter de la confirmation de la commande.

Frais de livraison : Standard [PRIX] € – Express [PRIX] €.

Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.

En cas de retard de livraison au-delà du délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler toute avarie ou produit manquant au transporteur (réserves sur le bon de livraison) ainsi qu'au Vendeur par email dans les meilleurs délais.

Article 7 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par email à fdbyanis@gmail.com, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la communication de cette décision, complet, dans son état d'origine et, si possible, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : [ADRESSE DE RETOUR – par exemple 2 Rue César, 77600 Bussy-Saint-Georges, France].

Les frais de retour sont [à la charge du Client / pris en charge par le Vendeur]. [Si à la charge du Client : En raison de la taille et du poids des produits, le coût estimé du retour est d'environ [MONTANT] €.]

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation : « À l'attention de Maison Plume, 2 Rue César, 77600 Bussy-Saint-Georges, fdbyanis@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit] – Commandé le [date] / reçu le [date] – Nom du client – Adresse du client – Date – Signature (en cas d'envoi papier). »

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client contacte le Vendeur à fdbyanis@gmail.com en joignant son numéro de commande et des photos du défaut.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : fdbyanis@gmail.com – 06 71 44 75 96 – [jours et horaires].

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR – adresse – site internet].

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site maisonplume.store sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève des tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.